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A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation au secret défense.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02922_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février, 13 mars et 27 mars 2019, la commune de Trégastel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec et Prieur, demande à la cour de rejeter la requête

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02493_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du plateau de Ciniccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un jugement n° 2105463 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 2°) Les époux A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02283_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

B relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2022.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me C Peynet, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1908277 rendu le 18 février 2022 par le tribunal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05083_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son habilitation " secret-défense ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00143_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Paris Ouest La Défense et à la société Polybuis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00541_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

A des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril et 15 décembre 2023, la commune de Paea, représentée par Me Tang, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 250 000 F CFP soit

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Par un jugement n° 2023177 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02232_20221027

Admin. Appel