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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00396_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01076_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02572_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03049_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03051_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02722_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00929_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00512_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01355_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02302_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02643_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04931_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00350_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01417_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01924_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01114_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01562_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de ce qui vient d'être énoncé que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00656_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03705_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02101_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B à la cour administrative d'appel de Versailles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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