C..., usufruitière, et ses enfants, nu-propriétaires, la condition de détention du bien, permettant au bénéficiaire de la reprise d'être dispensé d'une autorisation administrative d'exploiter, n'est pas

CONTINUER A FONCTIONNER PARTIELLEMENT, ET QUE, DES LORS, NI LA FORCE MAJEURE, NI LE FAIT DU PRINCE, QUI SONT CARACTERISES PAR UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION, NE SAURAIENT ETRE RETENUS POUR LA DISPENSER

NOVEMBRE 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12 ET R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, CONCERNANT LES LICENCIEMENTS POUR FINS DE CHANTIER, QUI NE DISPENSE

l'outre-mer portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

B..., associé et gérant de cette société, avait bénéficié d'avances laissées à sa disposition, sans intérêts, sur son compte courant d'associé en 2006, 2007 et 2008, d'autre part, que les sommes de 127

X..., salarié protégé avec une autorisation administrative ; qu'il a contesté ultérieurement le bien-fondé du motif du licenciement et invoqué la violation d'une priorité de réembauchage ; Sur le premier

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 7.

que sur l'application de certaines des dispositions du statut à l'exclusion des autres ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1er du statut du personnel d'Aéroports de

, le jour même, la société Cofica a tiré sur la société Auto-Service une lettre de change à échéance du 10 janvier 1986 ; que la société Auto Service ayant été mise en redressement judiciaire avant

X... salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel a été le 17 mars 1988, après autorisation administrative sollicitée le 30 juillet 1987 et accordée le 12 octobre

Par arrêt du 17 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2017 ayant annulé la décision initiale de refus d'autorisation de l'inspecteur

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres

administrative de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits était sans emport puisqu'elle reposait sur une autre autorisation administrative de licenciement et que la première décision d'autorisation

dans une situation nécessitant une autorisation administrative d'exploiter.

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 7.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

[W] aurait dû saisir la juridiction administrative, le principe jurisprudentiel posé par le tribunal des conflits étant clair : « ... sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires