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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui attribuer cette médaille serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur de fait au regard des dispositions réglementaires citées au point précédent ou, en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ".
1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
Par suite, l'intéressé entre dans le champ d'application des dispositions réglementaires précitées qui confèrent au garde des sceaux, ministre de la justice une compétence exclusive pour prendre la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « I. – Les décisions administratives (…) d’habilitation, prévues par des dispositions législatives
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu'ils portent en service et qu'ils peuvent porter hors service, et dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'erreur de droit, pour avoir ajouté aux dispositions réglementaires applicables
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
Toutefois, il ne ressort d'aucune disposition réglementaire que, d'une part, des dépenses, hormis celles relatives aux frais généraux de l'opérateur dont le montant est limité à un forfait de 4 % du montant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
de lettre recommandée avec avis de réception ou signifiés par exploit de commissaire de justice, la disposition réglementaire prescrivant ces formalités ayant été abrogée par l'ordonnance n°2003-1235 du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 1 482 626 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présentation erronée des dispositions réglementaires
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions réglementaires prises sur le fondement de la loi du 10 février 2005 : 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
Mme A soutient que : - aucun des moyens de l'appel du préfet n'est fondé dès lors que la condition de diplôme obtenu dans l'année n'était prévue que par une disposition réglementaire abrogée, n'est prévue
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
ne peut être regardé, dès lors, nonobstant son organisation, ses missions et ses liens avec la direction générale de la police nationale, comme une administration centrale pour l'application des dispositions
DCA_21LY01081_20220414
DCA_21LY01098_20220414
DCA_21LY01099_20220414
DCA_21LY01101_20220414
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
protection de l'environnement prescrit par l'arrêté litigieux, il appartiendra respectivement au requérant comme à l'administration, de faire valoir, pour l'un, et de mettre en œuvre, pour l'autre, les dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Les sociétés requérantes soutiennent qu'il existe une incohérence entre le rapport de présentation et les dispositions réglementaires du règlement litigieux, en se prévalant des avantages de la publicité
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