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Par un jugement nos 1807349, 1901843 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint les demandes de la SCCV du Chevreuil, a rejeté celle tendant à l'annulation de l'arrêté du

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

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L'article 57 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dispose : " 4.

Mme A D persiste à soutenir en appel que les dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réservent la dispense de la production

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Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet