CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03714_20250204
4 février 2025
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
ORCA_23NC03715_20250204
ORCA_23NC03716_20250204
ORCA_23NC03717_20250204
ORCA_23NC03718_20250204
ORCA_23NC03720_20250204
ORCA_23NC03721_20250204
ORCA_23NC03722_20250204
ORCA_23NC03723_20250204
ORCA_23NC03724_20250204
ORCA_23NC03725_20250204
ORCA_23NC03732_20250204
ORCA_23NC03735_20250204
ORCA_23NC03737_20250204
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - elle maintient ses conclusions indemnitaires en appel dès lors qu'elle dispose du droit d'agir contre la commune de Corbières-en-Provence et le département des Alpes-de-Haute-Provence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01387_20220822
22 août 2022
En ce qui concerne le code du travail et l'erreur de droit : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne
ORCA_25MA00936_20250625
25 juin 2025
B a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
, auraient dû donner lieu à versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
des ouvrages connexes au battage ; en ce qui concerne les travaux du 14 mars 2012, jour de la survenance du sinistre, l'entreprise a été autorisée par le département à démarrer les travaux de vibrofonçage
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