Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions des consorts A tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de Fontvieille.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 décembre 2024.

En premier lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur des faits matériellement inexacts, qu'il conteste ; l'insuffisance professionnelle d'un agent est constatée

à des droits lésés.

du CED et est mis à disposition de l'ensemble des personnels et des usagers () ". 3.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission administrative, que Mme B se borne à reproduire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En deuxième lieu, Mme N et M.

Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2025.

ni que l'excavation litigieuse devait être regardée comme un obstacle visible et prévisible pour un usager normalement attentif eu égard, ainsi qu'il a déjà été dit, à sa localisation au pied d'un mur

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que " 1.

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles

En dernier lieu, le rapport de présentation rappelle les éléments du diagnostic en matière d'hébergements touristiques et notamment une réduction de 5 % par an de lits professionnels et une augmentation

Elle démontre également, pour la même raison tenant à cet objet spécifique, que le local industriel vacant route de Strasbourg à Colmar et le local anciennement à usage de garage automobile route de Neuf-Brisach

En second lieu, de première part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.