dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense () ". 9.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier

de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.

En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de fixer, au passif d'une société en liquidation judiciaire, les créances déclarées par les créanciers de cette société.

Le juge des référés a fait droit à leur demande en tant qu'elle porte sur l'expertise médicale.

D B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts

que : - pour le cas où l'ordonnance querellée serait annulée, il y a lieu, pour la Cour, de renvoyer le dossier au tribunal ; - subsidiairement, pour le cas où la Cour évoquerait le fond, les créances

A ne comportent que des extraits de vidéoclips, dont la diffusion est couverte par le droit de citation ; - en tout état de cause, si elles n'étaient pas couvertes par ce droit, l'utilisation de ces

la quote-part " sans autre forme de calcul ; c'est à tort que l'ASA a estimé pouvoir établir sa redevance selon un coefficient de majoration au-delà d'un certain volume d'eau débité alors qu'il a le droit

, la procédure de l'abus de droit lui serait encore opposable car elle resterait le bénéficiaire au moins secondaire ou accessoire du montage constitutif de l'abus de droit dont elle a été partie prenante

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; / () ". 12.

Par ailleurs, l'appelant étant dans une situation irrégulière ou illégitime, elle n'a pas le droit à la réparation du dommage qui l'atteint dans cette situation ; - aucun des préjudices invoqués par

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; / () ". 13.

D'autre part, lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient, dans le cas d'espèce, d'émettre un titre de recettes.

I E a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

dispensée de lier le contentieux au fond en présentant une nouvelle demande indemnitaire, elle était cependant tenue, si elle entendait contester la décision implicite de rejet et faire valoir ses droits

D'une part, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne agissant exclusivement en qualité de subrogé du maître d'ouvrage, il est tenu par les droits qu'il tient de cette qualité.

B, gérant de la société, s'est rendu acquéreur auprès de la commune de deux terrains à bâtir situés à l'entrée du lotissement.