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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
qu'elle exploite au 18 avenue Lavoisier à Aubière sous l'enseigne Première Classe.
DCA_21LY02904_20230406
qu'elle exploite au 16 avenue Lavoisier à Aubière sous l'enseigne Campanile.
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
dans l'attente d'un poste vacant au sein de son établissement d'origine et d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de le réintégrer à la date du 9 janvier 2019 jusqu'au
Juge des référés
ORCA_24VE01152_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
E au lycée d'enseignement privé Saint-Maurice de Romans-sur-Isère pour l'année scolaire 2015-2016, dès lors que cet établissement assure une mission de service public ; - c'est à tort que le lien de
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
dans le cadre de missions de service public administratif de l’INFN, établissement privé d’enseignement supérieur d’utilité publique sous tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. / Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient
DCA_24DA01902_20251017
5ème chambre
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ".
DCA_20VE03322_20220915
15 septembre 2022
ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, pris pour son application.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition
4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
croix de pharmacie et affichage des prix obligatoires / () / - Les enseignes lumineuses doivent être éteintes de minuit à six heures du matin, sauf pour les établissements ouverts au-delà de ces horaires
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
d'enseignement professionnel privé hors contrat Saint-Jean Bosco de son immatriculation au sein du répertoire académique et ministériel des établissements du système éducatif.
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et
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