En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En quatrième lieu, comme indiqué au point 4, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger à quitter le territoire français

A de quitter le domicile conjugal dans le délai de deux mois.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme C... avait déjà fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français le 29 novembre 2019 qu’elle n’a pas exécutée.

Le 12 octobre 2019, il a épousé à Cransac (Aveyron), une ressortissante française, Mme F, et l'enfant G est née de cette union le 18 août 2020 à Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne).

Le 12 octobre 2019, il a épousé à Cransac (Aveyron), une ressortissante française, Mme F, et l'enfant G est née de cette union le 18 août 2020 à Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne).

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter

A D soutient que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin lui a opposé la cessation de la vie commune avec son épouse et a indiqué qu'il ne vivait pas au domicile conjugal, le refus de délivrance de la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B F, ressortissant marocain né le 1er janvier 1978, a épousé, le 23 février 2008, Mme G E, ressortissante polonaise.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette dernière a déposé une autre plainte le 8 avril 2021 pour d'autres faits de violences conjugales.

B ayant quitté le domicile conjugal le 1er janvier 2014 ; - il n'y a pas lieu d'appliquer la majoration prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts au titre de l'année 2013

Le 9 juillet 2022, il a épousé Mme A, compatriote titulaire d'une carte de résident, mère de ses enfants nés en 2018 et 2023.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel cette même autorité lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

E, dont la compagne, Mme D, est la sœur de son épouse. Cette dernière a quitté en 2014 le domicile conjugal avec ses deux enfants et a alors trouvé refuge chez sa sœur et son beau-frère. Depuis, M.