Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics susvisée : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics susvisée : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics susvisée : " Sont prescrites,

intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 1er février 2021, en réparation respectivement du défaut d’information, des préjudices qu’elle a subis durant son hospitalisation au sein de l’établissement

à occuper leur emploi ; en revanche, lorsqu'un agent public est reconnu définitivement inapte à occuper non seulement son emploi mais également tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas

Il établit également s'être acquitté, le 23 juillet 2013, de frais de pharmacie hospitalière à hauteur de 184,81 euros.

; - la perte de primes de service ne peut être indemnisée puisque celles-ci sont la contrepartie d'un travail effectif et que Mme C était déjà en arrêt de travail ; il n'est pas davantage établi que

La réalité et le lien de causalité avec le dommage sont établis pour la première demande. En revanche, M.

expertise médicale, afin d'examiner son état de santé psychique, d'apprécier ses capacités à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé, sans arme et sans voie publique, de déterminer son éventuel handicap

Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique que l'ONIAM peut exercer une action récursoire à l'encontre de l'établissement hospitalier en cas de " faute établie à l'origine

de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre

D’autre part, aux termes de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre

qui n’est pas établi dès lors que Mme E... a eu un troisième enfant en 2018 et qu’elle n’établit pas que l’intervention volontaire de grossesse qu’elle a réalisée en 2019 est en lien avec les faits litigieux

indument versées à ses agents, y compris lorsqu’elle résulte d’une décision illégale devenue définitive ; - Mme B... ne pouvait prétendre au versement d’aucune indemnité compensatrice ; dès lors l’établissement

Le 19 février 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en estimant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 18 février 2016, le médecin du travail a estimé qu’elle était inapte au poste de « factrice - distribution automobile/collecte-remise » qu’elle occupait avant son accouchement.

l'AP-HM à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice financier résultant, selon elle, de la carence de cet établissement

Enfin, Mme A.. a attesté sur l'honneur le 8 février 2024 n'avoir jamais perçu la prestation d'aide humaine en compensation du handicap, ce que corrobore le plan de compensation du handicap qu'elle a produit

doit être écarté car, d'une part, au 12 mai 2014, date de l'intervention chirurgicale en cause, et même avant, la requérante n'occupait aucun emploi et ne percevait aucun revenu, d'autre part, elle n'établit

A à la date du présent jugement, en l'occurrence 66 ans, le coefficient de capitalisation d'une rente viagère s'établit à 20,511.