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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
Ainsi, si Mme A se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'assistante médico-administrative au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale
ORCA_22NC01199_20230510
Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01204_20230510
Ainsi, si Mme A se prévaut de sa qualité d'analyste programmeur au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de l’Aisne l’a suspendue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Lorsque, en l'absence de présentation d'une offre de l'assureur d'un établissement public de santé ou de l'ONIAM ou à défaut d'acceptation de cette offre, la procédure de règlement amiable prévue par les
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
selon laquelle il est possible pour le directeur d’un établissement public de santé de prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02108_20221003
3 octobre 2022
l'intéressée, qui est veuve depuis 1995, ne fournit aucune explication sur ses conditions d'existence dans ce pays jusqu'en 2019 et ne conteste pas qu'elle pourrait, le cas échéant, y bénéficier, dans les établissements
DCA_21DA02106_20230516
pour financer l'achat et l'installation de l'appareil TEP ; - les établissement publics de santé étant soumis au principe de spécialité, ils ne peuvent prendre part à des sociétés, hormis les cas limitativement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
au demeurant constituent des établissements publics administratifs en vertu de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, de se substituer aux établissements de santé, lorsqu'ils ne sont plus en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
Membre depuis le 20 octobre 2012 de la communauté hospitalière de territoire Jura Sud, le centre hospitalier " Louis Jaillon " de Saint-Claude est un établissement public de santé de proximité, qui propose
3ème Chambre
DCA_21NT02793_20220916
16 septembre 2022
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
(…) des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code ».
Juge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / […] / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
administratif de Nice, juge des référés, a réduit la mission d’expertise en ne la faisant plus porter sur le relevé de l’ensemble des travaux réalisés par la société Lionello dans le cadre du marché public
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00416_20260409
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical établi le 7 janvier 2025 que le requérant est pris en charge au sein de l’établissement public de santé Alsace Nord depuis août 2022
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé, et notamment son article 11 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient la SAS Clinique Saint-Omer, les règles de facturation des actes à des établissement prescripteurs autres que publics issues de la circulaire du 23 décembre 2009 n'ont pas
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02098_20231005
5 octobre 2023
en Iran, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque pour son état de santé. 4.
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