Si l'imputabilité au service d'une maladie peut être reconnue indépendamment des conditions fixées aux tableaux des maladies professionnelles, le fonctionnaire qui ne bénéficie pas de la présomption évoquée

Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination K le virus

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade est insuffisamment motivée

Il résulte de ces motifs que la préfète du Loiret a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale.

des fonctionnaires territoriaux : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : (…) 2° En cas de maladie, de deux mois

des fonctionnaires territoriaux : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : (…) 2° En cas de maladie, de deux mois

Il fait valoir que : - il n'a jamais confirmé le diagnostic de maladie de Parkinson et que Mme B n'a pas été suivi par le CHRU de Lille en 2017 pour la prise en charge de cette maladie ; - n'ayant

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doit être écartés comme manquant en fait. 3.

la préfète de l'Ain ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.

Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation ; sa demande de renouvellement de titre de séjour n’a pas été examinée au regard de son état de santé ; - le préfet n’a pas

minimale d'un mois dans les huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

la décision du 1er mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a décidé que les arrêts de travail à compter du 1er février 2018 seraient considérés comme des congés de maladie

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation ; - le préfet a omis d'examiner sa demande sur le fondement

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'" étranger malade " et Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'accompagnante d'un étranger malade.

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que, préalablement à la saisine de cette commission, le militaire, qui a déjà été examiné par le médecin expert, devrait être soumis à un nouvel examen médical

Au surplus, le médecin rhumatologue qui l'a examiné, le 30 janvier 2018, a constaté, au vu notamment d'un examen d'imagerie (IRM), l'absence de séquelle radio-clinique objective. 5.