Dans ces conditions, la circonstance que le juge d'instruction ait, en l'absence de charges suffisantes, ordonné à son égard un non lieu sur les faits pour lesquels il était pénalement poursuivi est sans

Dans ces conditions, la circonstance que le juge d'instruction ait, en l'absence de charges suffisantes, ordonné à son égard un non lieu sur les faits pour lesquels il était pénalement poursuivi est sans

En revanche, le jugement attaqué ne répond pas au moyen soulevé par M.

Ils relèvent par ailleurs du contrôle du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il appartient seulement de se prononcer, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, sur la légalité de l'arrêté

distinctes ; - le jugement attaqué est, ensuite, entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé ; c'est à tort notamment que les premiers juges ont estimé qu'une exposition à faible dose aux

distinctes ; - le jugement attaqué est, ensuite, entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé ; c'est à tort notamment que les premiers juges ont estimé qu'une exposition à faible dose aux

protégées, échappe à l'office du juge du sursis à exécution ; - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables justifiant qu'il soit sursis à l'exécution des jugements ; les travaux ne peuvent

Par un jugement n° 2100095 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 13 novembre 2020 du préfet du Jura.

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; les premiers juges ont prononcé à bon droit le non-lieu à statuer dès lors que la demande de la société Expo Fruits était devenue en cours

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. " 37.

Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables ".

Ils soutiennent : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur décision ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur

Par suite, et alors, au demeurant, que la commission d’enquête a relevé dans son rapport que le dossier soumis à enquête était « dans sa forme, lisible et parfaitement compréhensible pour un public non

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Au vu de ce rapport, le tribunal a, A jugement du 22 novembre 2016, rejeté la demande de Mme F de condamner le CHU de Poitiers à réparer les préjudices subis. Mme F a relevé appel de ce jugement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances : " () Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. ". 47.

En premier lieu, si les associations requérantes soutiennent que l'arrêté est illégal dès lors qu'il était également soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature, puisque l'installation

Il est constant que la requête a été présentée par le président de l’association, au nom de celle-ci et non par son conseil d’administration.

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. " 33.