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1 466 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle

Page 17 sur 74

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03607_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03608_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02314_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que la créance de M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La commune soutient que : - la créance dont M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des collectivités territoriales) en saisissant directement le tribunal administratif concernant les créances publiques et le tribunal d'instance concernant les créances résultant d'un acte de droit privé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00320_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu dans l'instance n° 24MA00319 : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Source officielle