A LA SOCIETE MAIS QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX CREANCIERS SOCIAUX, QUE NOTAMMENT ILS NE PEUVENT EXCIPER DU DOL OU DES MANOEUVRES DONT LES MANDATAIRES SOCIAUX SE SERAIENT RENDUS COUPABLES ENVERS EUX

l'acquisition de titres impayés, échus depuis deux ans de surcroît, faisant l'objet de plaintes pénales, privait les déposants de leur qualité de porteurs de bonne foi, ce qui entraînait l'opposabilité des exceptions

à 1.191.270,27 francs, - de dire et juger que Solange X... épouse Y... en tant que conjoint débiteur solidaire est en droit de bénéficier, en application de l'article 1208 du Code civil, des exceptions

ayant pouvoir de lui ; que le paiement n'est pas dû si le contrat dont il émane n'a pas été exécuté ou a été mal exécuté, l'inexécution étant, par principe, une exception opposable au créancier, fût-il

sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de cet article, non plus que de l'irrégularité de la déchéance du terme, alors que la caution exerce son recours personnel, dans le cadre duquel les exceptions

Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.673 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), dans le litige l'opposant

La SAS Heineken entreprise a procédé à la déclaration de sa créance.

les prêts à la consommation et non les prêts immobiliers, -elle n'a pas exercé un recours subrogatoire mais un recours personnel de la caution prévu à l'article 2305 du code civil de sorte que les exceptions

soutiennent que': - la nature de l'action en justice menée par la CEGC, à l'encontre des débiteurs, constitue une action subrogatoire permettant à ces derniers d'exciper auprès de la caution des exceptions

lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion' la question des exceptions

que le débiteur aurait pu invoquer à l'encontre de son créancier ; que, pour déclarer que les emprunteurs ne pouvaient opposer à la caution les fautes éventuelles ou les exceptions opposables à leur créancier

et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation,

qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la caution, ayant pourtant payé les sommes dues par

Pour pouvoir opposer à la société Crédit logement des exceptions qui étaient opposables au créancier et, en particulier, la libération de la caution, en vertu des dispositions de l'article 2314 du code

en outre, le délai de l'art. 795 de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer oblige le successible à prendre parti à son issue, ce délai ne constituant pas à son profit une exception

de la banque et fixer cette créance au passif alors, selon le moyen, que lorsqu'il déclare sa créance au passif de la procédure collective, le créancier doit exprimer de façon non équivoque sa volonté

personnels avec le cédant et donc notamment la compensation entre créances connexes dont ils sont réciproquement titulaires ; que l'avoir consenti par le créancier initial sur sa créance cédée, en raison

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution