Elle fait valoir qu'elle n'a pas harcelé Mme A, ni cherché à nuire à son déroulement de carrière ou à sa personne et qu'elle n'a pas commis de fautes à son égard.

A... fait appel, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande. Sur l’utilité de la mesure demandée : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et est insuffisamment motivé ; - l'imputabilité au service de

ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères

par les services de secours au personnel infirmier chargé de l'accueil aux urgences, l'absence de prescription d'un électrocardiogramme constitue une erreur de diagnostic fautive ; - cette faute a fait

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 3.

cesser les faits de harcèlement moral qu'elle a dénoncés.

En vertu de l’article L. 133-3 du même code, aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure concernant son affectation pour avoir : « 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés

En deuxième lieu, le fait que M.

application. (…) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (…) » Il résulte de ces dispositions que seuls les mémoires et, le cas échéant, la note en délibéré, doivent faire

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Elle fait valoir qu'il ne ressort pas du témoignage du lieutenant-colonel A que M.

ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

A n'établit pas le lien entre ses infirmités et les faits qu'il allègue, non plus que la réalité de ces derniers. M.

de faits constitutifs de harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet pendant plusieurs années.

Par un arrêté du 30 mai 2022, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

2022 pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint, ainsi que de harcèlement d'une personne vulnérable s'agissant des faits commis en mars 2022, le 16 juin 2023 pour des faits de vol sur personne

Elle fait valoir que : - Mme A n'établit l'existence d'aucun fait constitutif de harcèlement moral ; - les agissements dont elle se prévaut sont justifiés par des considérations étrangères à tout

Aux termes de l'article L. 332-8 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature