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54 934 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24LY03124_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

et n'était pas signé, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général définitif tacite.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04784_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Au titre des éléments de fait susceptibles, d'après elle, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme D fait valoir, dans un premier temps, qu'elle a été privée de ses outils de travail,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A... fait valoir qu’une partie des crédits correspondrait à des remboursements du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SCI C..., la seule production d’extraits d’écritures comptables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

a déclaré et fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan un établissement situé à Lanrelas dans les Côtes-d'Armor et a demandé expressément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En outre, dès lors que la société requérante, qui a indiqué avoir systématiquement mentionné le nom des bénéficiaires sur les chèques émis en règlement des factures en cause, a établi ces chèques au nom

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En outre, en soutenant dans sa requête, non sans contradiction, avoir avisé " tous les organismes officiels " de ces changements d'adresse, ce qui n'est établi par aucune des pièces versées à l'instruction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02664_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si l'université fait valoir que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

cet enregistrement avait pour seul objectif de déclarer le recours à des salariés de droit français par une société étrangère, et non de déclarer l'exercice d'une activité ou l'existence d'un établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00889_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03053_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 décembre 2017 qu'il a exécutée le 17 décembre 2017, n'est pas établie avant les 16 et 20 août 2020, dates auxquelles l'intéressé a été interpellé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, l'administration fiscale établit, ainsi qu'il a été dit plus haut, que la comptabilité de l'EURL GPS 3 Distribution comportait de graves irrégularités qui ne pouvaient pas la faire regarder

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00240_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01330_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

est de 2 640,50 euros et non de 60 570,60 euros comme retenu par l'administration, et celle réalisée à l'occasion de la revente de 43 véhicules en 2013 s'établit à 12 672,94 euros au lieu de 42 546,48

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer établi que la demande de visa présentée au nom de Mme F l'a été par une personne dont l'identité ne peut être établie au terme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

appel à la sous-traitance de la société GBI, dont la réalité des prestations est établie, n'y fait pas obstacle ; en conséquence c'est à tort que le service a considéré que les prestations de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

d’établir leur existence par tous moyens.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que

Source officielle

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