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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
facture " qu'il aurait établie ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré comme établis des " faits, commis le 20 mars 2013, l'usage de faux en écriture " ; le rappel à la loi du Procureur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
devenue caduque ; la région, en sa qualité de maître d’ouvrage, et la société Buesa en sa qualité d’exécutante des travaux, ont donc commis une faute ; la région devait procéder à une nouvelle déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00111_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A, ressortissant tunisien né le 28 septembre 1996, entré en France en 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 9 octobre 2023, suite à la présentation d'une fausse carte d'identité italienne.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'incomplétude et l'insuffisance du dossier de déclaration préalable : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
caractère incomplet de la demande de permis de construire n’était pas de nature à justifier la suspension du permis de construire ; le projet ne comporte aucune incohérence concernant les surfaces déclarées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune de Baillargues une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () " et aux termes de son article R. 57-7-49 : " Le président de la commission de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01597_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle déclare entendre se servir des pièces qu'elle a produites contre lesquelles M. A a formé une demande en inscription de faux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
supportant un numéro de sécurité sociale appartenant à un autre assuré, et qu'il est connu des services de police pour usage de faux document d'identité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’utilité publique a été irrégulière, dès lors que le dossier d’enquête publique était insuffisamment précis et n’a pas été transmis au préfet, les observations recueillies ont été faussées, le rapport
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a été interpelé à Clermont-Ferrand le 26 mai 2024 alors qu'il conduisait un scooter sous l'emprise de cannabis et de méthamphétamines et il a alors déclaré une fausse identité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est illégale, faute d'avoir été précédée d'une nouvelle enquête publique ; l'économie générale du projet a été bouleversée
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