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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
B... était le dirigeant et l’associé unique de la société Home et Co Participation ainsi que le gérant et, avec son épouse, l’un des co-associés de la SCI Financière Terres Rouges.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B..., gérant de cette société, fait valoir qu’il s’agirait d’une simple erreur comptable, dès lors que la société aurait dû comptabiliser le produit des ventes avant de constater le remboursement partiel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
détruites par fait de guerre, des décisions ministérielles successives ont exonéré d'impôts directs les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
contrôle l’a privé d’une garantie qu’il tire des règles de la procédure collective et en particulier de l’article L. 631-12 du code de commerce ; - les opérations de contrôle de la société qu’il gérait
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
requérante a manqué à ses obligations légales et fiscales liées au régime de la presse tout en s'accordant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 %, alors pourtant que son gérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 8 juillet 2016 au gérant de la SARL Qualygest France indiquait explicitement les raisons qui ont conduit le vérificateur à remettre
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (Selarl) de masseurs-kinésithérapeutes C...
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
La SELARL cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel, dont Mme B est gérante et associée et M. C détiennent respectivement 25 % des parts de la SAS ORNEP.
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