la société B A à garantir, à hauteur de 80 %, des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 3,4,8,9, et 10 (article 11) ; - condamné la société B A à garantir la

En ce qui concerne les appels en garantie : 16.

prononcée à l'article 1er de ce jugement, la société CCSB à garantir la société FCLP à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l'article 4 de ce jugement, la société SCEG à garantir la société

’Ecole centrale de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la société Groupe A40 Architectes et la société MG Sports, à titre principal, sur le fondement de la garantie

Sur les appels en garantie : 23.

H de monter sur le toit ; la société CIC devra relever indemne et garantir la société Barbot.

Sur les appels en garantie : 20.

Mais, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties

Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5

prononcées aux articles 1er et 2, la société CTI BAT à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 20 % de ce montant et la société Baudin-Châteauneuf à garantir la société Jean Guervilly à hauteur

société par actions simplifiée (SAS) A Architecture et la société Amandinoise de Couverture à lui verser, à titre principal, sur un fondement contractuel et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie

Chalampé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SAS Berest et la SARL BLD Waterdesign à lui verser la somme de 60 496,80 euros TTC augmentée des intérêts au cours légal

Enfin, le Smgsevesc conclut au rejet de la requête de la société Sade et de son appel en garantie et demande, par voie d'appel provoqué, à être garanti par la société Egis Eau. 4.

Il n’est pas contesté, en appel, que la responsabilité de la société Austral TP est engagée à raison de ces manquements, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie

B... et la société Méditerranée Environnement à la garantir de toute condamnation excédant ce pourcentage, et de rejeter, compte tenu des missions du contrôleur technique, tout appel en garantie dirigé

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurexo Tecs : 41.

Le tribunal a condamné la société Bureau Veritas Construction et la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés à garantir la société Import et Sport à hauteur respectivement

: / La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause

des dépôts à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en garantir le paiement au prorata