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Si la société n'a pas démontré qu'elle avait cherché à louer ce bien et n'a pas fourni d'éléments sur la valeur locative du bien, l'absence de raccordement rendait en réalité une telle location improbable

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

château ou au premier étage de celui-ci, et a conclu à l'existence d'une visibilité modérée du projet éolien depuis le château.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A a déposé une déclaration préalable portant sur la " division en vue de construire " d'un terrain cadastré section AN, parcelle n° 554 et n° 555, sis Mas de Blazin à Nîmes pour créer un lot à bâtir d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

C n'est fondé dès lors que : - aucune fraude n'a été commise dans l'attribution de la convention à Mme F veuve C le 7 mars 2005 ; - M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02446_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la commune et aux pétitionnaires ; - la requête est irrecevable dès lors que la requête devant le tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00444_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

A..., représentés par la SCP CGCB & Associés, a été enregistré le 14 mars 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le grand murin a fait l'objet d'un développement spécifique duquel il ressort qu'il a été peu contacté sur la zone, soit moins de 1% des contacts totaux, dès lors qu'il se déplace le long de vallée de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Lors de sa séance du 10 juin 2021, la commission nationale d'aménagement commercial a admis ce recours et donné un avis défavorable au projet.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La deuxième phase a eu lieu pendant l'été 2017, lors de la période de mise bas et d'élevage des jeunes, avec une nuit d'écoute en juin et une nuit en juillet.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'achat, des logements d'habitation à loyer modéré.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

se situe à moins de 50 mètres de certains lots pour lesquels un permis d’aménager a été délivré le 17 février 2022 ainsi que de lots issus d’une déclaration préalable ayant fait l’objet d’un arrêté de

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... B... et Mme C...

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

E D, Mme M A, M. H F, M. et Mme G, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a rendu un avis favorable à ce projet le 9 mars 2022.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A compter de l'année 2011, M. B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La présidente de la cour a désigné M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02925_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

B a obtenu, le 7 août 2006, un permis de travaux immobiliers pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 253, section PB à Papetoai à Moorea.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Elle soutient que : - la requête n'est pas pour partie dépourvue d'objet dès lors que la réclamation préalable a nécessairement eu pour effet de " purger " toutes les déclarations modèles U ou IL précédemment

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