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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
octobre 2018, la SCI Orphi a formé un recours indemnitaire préalable auprès de la commune de Dourdan, réclamant une somme de 140 000 euros en réparation du préjudice causé par la perte de chance de vendre
3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
civil n'est pas caractérisée, ainsi que cela résulte des constats opérés lors des opérations d'expertise, puisque les désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne rendaient pas l'immeuble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Par une ordonnance du 3 avril 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble, saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier, venu au droit de la SCGI s’agissant de l’immeuble
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
K un mémoire enregistré le 9 novembre 2020, la société Bureau Veritas H, venue aux droits de la société Bureau Veritas, représentée K Me Faivre, conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain() ; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
M. et Mme C ont vendu ce bien le 30 août 2018.
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
La SARL qui se borne à affirmer que les interventions n'ont été que des visites de courtoisie et n'établit pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange n'apporte pas la preuve qu'elle a été
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
de produits illicites au niveau de l'appartement du rez-de-chaussée gauche ".
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - pour le calcul de la marge, le coût d'acquisition des lots vendus
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
Le 4 juillet 2013, Mme D B a cédé à la SARL Tatato le fonds de commerce de camping trois étoiles qu'elle exploitait à Mouilleron-Le-Captif (Vendée) et lui a conjointement donné à bail, pour une durée de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 5.
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
d’eau, sans lien avec la fuite ayant justifié l’expertise, s’étant diffusée par les parties communes de l’immeuble et ayant affecté la structure de celui-ci. 2.
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
végétalisée limitait les nuisances dues à la circulation ; - le dommage subi n'était pas prévisible lors de l'achat de leur propriété en novembre 2003 ; - la perte de la valeur vénale de leur immeuble
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
Mme A est également associée majoritaire (99,90 %) de la société civile immobilière (SCI) A, qui a pour activité principale la gestion immobilière, notamment la location de l'immeuble d'exploitation du
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