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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de résultat, la majoration de 40 % pour dépôt tardif d'une déclaration malgré une mise en demeure, dont l'administration a assorti l'imposition en litige, n'est pas fondée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avait été clairement exprimée dans la déclaration du 15 novembre 2021 ; - il y a eu cumul des pénalités, contraire à la jurisprudence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du code général des impôts, peu important la circonstance que les déclarations qu'elle a souscrites soient erronées ; - ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt Waldner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 41 duovicies H du code général des impôts précise que : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
leur déclaration au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales de l'année 2012, et tiré de ce que la somme de 10 500 euros perçue de la société Partner's a été déclarée à tort, ayant été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, qu'elle a imposé dans ses mains en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... n’a pas justifié du dépôt de sa déclaration de revenus de l’année 2016 dans les délais impartis ; - au regard de ses fonctions de gérant et de son implication dans la gestion de la société, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D devait procéder, pour chacun de ces trusts, aux déclarations prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
conformément à cette déclaration initiale.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
code général des impôts ; - la plus-value sur cession de titres initialement déclarée au titre de l’année 2015 devrait être imposée au titre de l’année 2014 et bénéficier en conséquence d’un abattement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
que les recettes qu'elle a déclarées au titre des exercices clos en 2011 et 2012 sont cohérentes : les recettes déclarées au titre de l'exercice 2012 sont cohérentes avec celles déclarées au titre de l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
déclaration d'ensemble des revenus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
déclaré ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne l’existence d’une double imposition : 2. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu peuvent être rehaussées d'un
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