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2 443 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03062_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00308_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - à défaut de justifier d'une impossibilité de produire le contrat en litige en cours de première instance, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05020_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03329_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle relève appel du jugement rendu par ce tribunal et maintient ses conclusions contre la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 18 août 2021.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'une absence de maîtrise de la langue française par le personnel employé sur une seule journée d'exécution du contrat est de nature à justifier une mesure de résiliation alors même que cette circonstance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00565_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle

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