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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03062_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution.
3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - à défaut de justifier d'une impossibilité de produire le contrat en litige en cours de première instance, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05020_20240312
12 mars 2024
susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 9.
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
Elle relève appel du jugement rendu par ce tribunal et maintient ses conclusions contre la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 18 août 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
d'une absence de maîtrise de la langue française par le personnel employé sur une seule journée d'exécution du contrat est de nature à justifier une mesure de résiliation alors même que cette circonstance
2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00481_20230221
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