des Pyrénées-Orientales à lui verser, en sa qualité de victime indirecte, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Mme A a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté, le 10 janvier 2019.

Sur les préjudices : 10.

sur une échelle de 10, et une sensation d’étau et de fourmillements.

subi consécutif au décès de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux

L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour un taux d'incapacité supérieur à 80 % n'est pas de nature à modifier cette appréciation quant à l'intérêt général de l'enfant.

Toutefois, la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault, la nécessité d'une assistance ou d'un aidant familial à

le taux moyen de survie des hommes atteints d'un cancer du rectum n'est que de 62 % en moyenne si bien que le montant de la rente de Mme D calculée sur la base d'un taux de perte de chance de survie de

d'incapacité supérieur à 80 % lui soit reconnu.

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.

Q et à Mme H O épouse F, en leur qualité de représentants légaux des enfants D F et A F, la somme de 10 000 euros pour chacun d'eux, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation ; 6°) de

Par un jugement n° 2105891 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

heures et l'a contraint à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures au commissariat de Colombes.

l'intérieur.

Par un jugement du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. M.

là-même son recours contre la décision du 10 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique qui avait ajourné sa demande de naturalisation, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer

d'incapacité supérieur à 80 % et lui a accordé le bénéfice de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, aide assurée par M.

F bénéficiait de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapées, en raison de son taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, que sa demande d'orientation vers une

Le taux d'incapacité imputable à la survenue de l'infection excédant ainsi le seuil de 25 % prévu à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la réparation des dommages en résultant pour la victime