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704 résultats pour « inculpé faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, sous le n° 20NC02868, et un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société anonyme (SA) Mercialys, représentée par Me Bolleau

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante SEPNB et l'association

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

M. et Mme E ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration les a assujettis, selon la procédure de taxation d'office en application des articles L. 16 et L. 73 du livre des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A D, le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02271_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02272_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02273_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02274_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G, M. C H, Mme I F, M. D B, Mme I G et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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