En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ".

indemnisation, par la société Sopréma Entreprises, à la somme de 487 636,34 euros TTC, avec intérêt au taux légal.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

des préjudices subis à raison de l'empoisonnement de son troupeau de bovins, de condamner in solidum la commune de Singly, la communauté de communes des crêtes préardennaises et l'Etat à verser à M.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en

de son préjudice matériel, ainsi que de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, doit être augmenté.

Il n'appartient en principe qu'au juge judiciaire de connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'une personne privée au titre de son activité.

de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d’économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

du bien-fondé de l'écriture portée au passif de son bilan.

de 50 000 euros, ou, en cas de rejet de leur demande de déplacement de cette ligne, une indemnité d'un montant total de 431 000 euros.

C est donc en droit d'être indemnisé de son préjudice d'immobilisation financier consécutif à l'acquisition de sa parcelle à compter de la date de cet achat, le 11 juillet 2007.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 15. L'association GCU a, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif, chiffré son préjudice à 14 320 euros.

Par ce même jugement, le tribunal a condamné la commune de C à verser une indemnité de 1 000 euros à M. B en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

de 60 000 euros, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la société de procéder à la dépose de l'ouvrage et au déplacement de la ligne électrique.

assureur, alors que l'annulation de l'arrêté a pour effet de faire supporter la réparation à la société Château Bel-Air et son assureur, si sa responsabilité venait à être retenue ; l'arrêt de la cour

En août 2015, Mme A..., qui a hérité de la propriété en 2012 après le décès de sa mère, a déclaré à son assureur la présence de fissures et d’infiltrations dans sa maison.

pour son compte.

relative à des coûts de travaux relevant du bailleur et non du locataire ; elle ne peut que prétendre à l’indemnisation des aménagements qu’elle aurait réalisés dans le cadre de son exploitation ; -

la publicité utile et à établir un avant-contrat sans que ce mandat ne permette à la société requérante d'engager la commune en son nom ni d'accomplir des actes de disposition pour son compte.