Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 (…) ».

de tous les feuillets du registre et également produits à l'instance.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, la société RMI, représentée par la SCP Logos, ne s'oppose pas à la demande de sursis à exécution.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sollicite une substitution de base légale pour imposer les sommes, initialement taxées dans la catégorie des

, de condamner l’État à l’indemniser du préjudice résultant de l’illégalité fautive du refus de titre de séjour.