correspondant aux dépenses utiles exposées pour assurer la garde des véhicules, en déduisant, au titre du taux de marge, 18,77 % des montants demandés.

D devant le tribunal administratif, pour les seules indemnités réparant les préjudices personnels de M. D et pour les dépenses qu'il a exposées avant cette date.

En l'absence de justificatif, et malgré le caractère ancien de ces dépenses, l'indemnisation qu'elle demande à ce titre ne peut qu'être rejetée. 12.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et au complément indemnitaire annuel : 11.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Sur le paiement de la seconde tranche de l'indemnité de départ volontaire : 2.

mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la CNMSS par le jugement du 17 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont été doublement indemnisés ; Il soutient

Elle soutient que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du code des assurances, et a demandé à être indemnisée des préjudices ainsi subis.

Par le jugement attaqué, dont la société Chirripo relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation du département à indemniser le manque

pour la CPAM de l'Isère a présenté des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser une somme de 191 200,85 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité

et de l'indemniser des frais d'expertise judiciaire pour un montant de 10 352,48 euros.

le plafond annuel de cette indemnité fixé par arrêté interministériel.

le plafond annuel de cette indemnité fixé par arrêté interministériel.

le plafond annuel de cette indemnité fixé par arrêté interministériel.

Sur la prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements

indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées