Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 3.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejetés comme irrecevables les conclusions précitées de Mme A. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

aux dispositions précitées des articles 3 et 6 du décret du 20 mai 2014.

Par un jugement n° 1703427 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise médicale contradictoire.

ce qui l'a placé dans une situation précaire et incertaine ; - il a droit à une indemnité de 31 200 euros, à parfaire, représentant deux ans de salaire à 1 300 euros par mois.

Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi

En outre, l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 5 janvier 2021 a écarté comme prescrits les faits invoqués par Mme C antérieurs au 5 mai 2005 et a exclu l'existence d'un harcèlement moral en se

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

A, dès lors que le recul pour l'implantation du portail prescrit n'a pas été respecté ; - le tribunal n'a pas insuffisamment évalué le préjudice de M. A.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3. M.

Aux termes du I de l'article 11 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi de pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la

A..., né le 3 mai 1963, est adjoint technique territorial principal de 1ère classe, employé par la région Grand-Est.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices subis par M. G à raison de sa maladie imputable au service : 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner la commune du Havre à l’indemniser des préjudices nés pour elle du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait été victime lorsqu

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le tiers responsable à lui rembourser ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire

Randriambao dans le groupe de fonctions n° 2 et à fixer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui peut lui être alloué à compter du 1er janvier 2019 ; le moyen tiré

A..., prescrit une expertise à l’effet de déterminer l’étendue des préjudices qu’elle aurait subis à la suite d’une maladie professionnelle et a confié cette expertise à M. B...

Elle a opposé un refus à ces propositions, en estimant que ces emplois d’adaptation et scolarisation des handicapés ne correspondaient pas à ses qualifications.