oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

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À la suite d'un contrôle routier, le préfet, par un arrêté du 21 août 2024, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction

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B dans les écritures de la SCI du Pré des Dames présentait au 1er janvier 2013 un solde débiteur de 24 675 euros qui a été porté à 34 541 euros au 31 décembre de la même année tandis que le solde débiteur

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