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524 résultats pour « indication sommaire des motifs de l'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et ne vise pas sa fin de non-recevoir ; - le tribunal a commis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ; - le jugement est irrégulier au motif que le sens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

2015 a été " présenté / avisé " à la société La Jonque d'Or le 3 août 2015, qu'il n'a pas pu être remis à son représentant légal et qu'il a été retourné à l'administration en tant que " pli avisé et non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02090_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois, cette critique qui ne concerne que le bien-fondé des motifs dont le contrôle est opéré par la voie de l'appel, et qui s'avère ainsi sans incidence sur la régularité du jugement, ne saurait davantage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En second lieu, les appelants reprennent en appel le moyen, qu’ils avaient invoqué en première instance, tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la SARL E...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne la motivation de la sanction litigieuse : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 CA de ce livre : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01274_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la cour administrative d'appel n'étant pas compétente pour connaître de l'appel formé contre le jugement en tant qu'il prononce la mise hors de cause de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par les requêtes susvisées les consorts du Rivau, d'une part, l'ASVB, d'autre part, relèvent appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 2

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le ministre de la santé relève appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas motivée, en violation des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B relèvent appel des jugements ci-dessus visés D lesquels le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté des non-lieux partiels à statuer dans la mesure de dégrèvements prononcés en cours d'instance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03383_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

B relève appel du jugement n° 1902409 du 10 juin 2021 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Sur la charge de la preuve : 5.

Source officielle

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