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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et ne vise pas sa fin de non-recevoir ; - le tribunal a commis
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ; - le jugement est irrégulier au motif que le sens
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
2015 a été " présenté / avisé " à la société La Jonque d'Or le 3 août 2015, qu'il n'a pas pu être remis à son représentant légal et qu'il a été retourné à l'administration en tant que " pli avisé et non
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
Toutefois, cette critique qui ne concerne que le bien-fondé des motifs dont le contrôle est opéré par la voie de l'appel, et qui s'avère ainsi sans incidence sur la régularité du jugement, ne saurait davantage
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
En second lieu, les appelants reprennent en appel le moyen, qu’ils avaient invoqué en première instance, tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la SARL E...
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
En ce qui concerne la motivation de la sanction litigieuse : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 80 CA de ce livre : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la cour administrative d'appel n'étant pas compétente pour connaître de l'appel formé contre le jugement en tant qu'il prononce la mise hors de cause de
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Par les requêtes susvisées les consorts du Rivau, d'une part, l'ASVB, d'autre part, relèvent appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 2
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 8.
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
Le ministre de la santé relève appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas motivée, en violation des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
B relèvent appel des jugements ci-dessus visés D lesquels le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté des non-lieux partiels à statuer dans la mesure de dégrèvements prononcés en cours d'instance
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
B relève appel du jugement n° 1902409 du 10 juin 2021 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Sur la charge de la preuve : 5.
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