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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

usagers sur les risques induits par la défectuosité des ouvrages publics restés en place ; alors qu'elle ne démontre pas avoir commissionné des agents publics assermentés pour faire constater des infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

une ressortissante française, il justifie d’un projet de réinsertion professionnelle car il s’est inscrit à une formation qualifiante au GRETA pour les métiers du bâtiment et, indépendamment des infractions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater que les infractions commises par la société à responsabilité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01920_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A par une lettre recommandée avec accusé de réception, présentée à la dernière adresse connue de l'intéressé le 28 février 2024, conservée en agence postale conformément à la réglementation postale et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la dénonciation déposée contre elle par l’autorité municipale pour des infractions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02828_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

de la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté qu'il était inscrit en BTS " Conception des produits industriels ", a retenu qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour tel que requis par la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04624_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Toutefois, il appartient à l'administration française, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06058_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... a exercé sans autorisation le métier de maçon et présente une promesse d’embauche mais qu’il n’a été en mesure de produire ni l’autorisation de travail exigée par la réglementation en vigueur, ni

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de la faute lourde relative à l'absence de déféré effectué par le préfet du Cantal ; - s'agissant de l'absence de procès-verbal, l'appelante ne démontre pas que les éléments constitutifs d'une infraction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; / c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans la mesure où ces articles sont relatifs aux manquements à la réglementation de la durée du travail, au repos et au décompte de la durée du travail, cette délégation de signature implique nécessairement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03110_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des transactions pour les infractions forestières.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

principes généraux d’application dans le temps des textes législatifs et réglementaires, sauf dispositions expresses contraires, et en l’absence de droit au maintien d’une législation ou d’une réglementation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02680_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Si la société requérante fait valoir que les délais de paiement sont réglementés au niveau européen par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

représentant légal de ses enfants mineurs, F, L et C G, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner I national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03308_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme

Source officielle

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