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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
usagers sur les risques induits par la défectuosité des ouvrages publics restés en place ; alors qu'elle ne démontre pas avoir commissionné des agents publics assermentés pour faire constater des infractions
4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction
Juge des référés
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
une ressortissante française, il justifie d’un projet de réinsertion professionnelle car il s’est inscrit à une formation qualifiante au GRETA pour les métiers du bâtiment et, indépendamment des infractions
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater que les infractions commises par la société à responsabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01920_20250625
25 juin 2025
A par une lettre recommandée avec accusé de réception, présentée à la dernière adresse connue de l'intéressé le 28 février 2024, conservée en agence postale conformément à la réglementation postale et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la dénonciation déposée contre elle par l’autorité municipale pour des infractions
6ème Chambre
DCA_24PA02828_20250305
5 mars 2025
de la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté qu'il était inscrit en BTS " Conception des produits industriels ", a retenu qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour tel que requis par la réglementation
DCA_22PA04624_20230516
16 mai 2023
Toutefois, il appartient à l'administration française, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un étranger
ORCA_25PA06058_20260129
29 janvier 2026
B... a exercé sans autorisation le métier de maçon et présente une promesse d’embauche mais qu’il n’a été en mesure de produire ni l’autorisation de travail exigée par la réglementation en vigueur, ni
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
de la faute lourde relative à l'absence de déféré effectué par le préfet du Cantal ; - s'agissant de l'absence de procès-verbal, l'appelante ne démontre pas que les éléments constitutifs d'une infraction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; / c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Dans la mesure où ces articles sont relatifs aux manquements à la réglementation de la durée du travail, au repos et au décompte de la durée du travail, cette délégation de signature implique nécessairement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
des transactions pour les infractions forestières.
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
principes généraux d’application dans le temps des textes législatifs et réglementaires, sauf dispositions expresses contraires, et en l’absence de droit au maintien d’une législation ou d’une réglementation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
Si la société requérante fait valoir que les délais de paiement sont réglementés au niveau européen par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
représentant légal de ses enfants mineurs, F, L et C G, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner I national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme
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