, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2.

B A, représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète du

C..., ressortissants albanais, nés respectivement le 6 janvier 1969 et le 14 décembre 1977, sont entrés irrégulièrement en France le 12 septembre 2016, accompagnés de trois de leurs enfants, Mme F...

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 23NC02066, Mme H, représentée par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2) d'annuler

A, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

sa situation ; 4°) à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D et Mme A I épouse D, de nationalité tunisienne, nés respectivement le 6 janvier 1969 et le 5 août 1976, ont présenté le 8 mars 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

de 1 800 euros HT au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

H, représenté par Me Céleste, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106253 du tribunal administratif de Versailles du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme C, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler

Procédures devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 22 juin 2025 sous le n° 25BX01556, M.

sur sa demande par jugement du 8 janvier 2024.

B..., ressortissant algérien né le 27 août 1977, entré en France le 26 juillet 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au 24 août 2015, a, le 10 janvier 2023, sollicité la délivrance d’un certificat

A C, est un ressortissant marocain né le 19 janvier 1989.

Par un jugement n° 2202933 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 12 août 2024 et un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, non communiqué, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l'accord du 9

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M.