sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent à Biganos, cadastré AC 314.

B tendant à ce que la préfète de la Gironde soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Cannes Pays de Lérins et la société Egis France Aménagement à lui verser la même somme, majorée des intérêts moratoires capitalisés, ou, à titre plus subsidiaire, de déterminer la part respective des

du ministre de l'intérieur du 28 août 2018 et la décision du ministre de l'intérieur du 24 décembre 2018, mentionnés ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

de la Cour, une somme de 1 602,94 euros au titre, d'une part, des sommes mises à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, des intérêts

S’il produit des photographies datées de son téléphone, des justificatifs du versement par virements depuis juillet 2023 de sommes d’argent à la mère de sa fille née le 25 novembre 2008 en Argentine, ainsi

En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent correspondant à la prestation

Grenoble-Alpes métropole soutient que : - elle a régulièrement versé les sommes dues et le retard au transfert des sommes ne lui est pas imputable de telle sorte qu’aucun intérêt de retard supplémentaire

N J ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant

situé 124 avenue de la Côte d'Argent à Biganos, cadastré AC 314.

Beaucaire Terre d'Argence une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Contrairement à ce que soutient Mme B..., l’administration fiscale établit, par les éléments exposés aux points 9, 10, 15 et 17 du présent arrêt, que l’intéressée doit être regardée comme ayant exercé,

Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.

Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne.

Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande. La société Sassierges Energie demande à la cour l'annulation de cet arrêté.

Si l'intéressé se prévaut de l'envoi d'argent régulier à sa conjointe afin d'établir le maintien de liens avec celle-ci, il ressort des pièces du dossier que les seules sommes d'argent adressées à son

Mont d'Or une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.