d'assistante familiale pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2018, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable du 30 novembre 2018.

Sur les intérêts : 16. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme globale de 18200 euros à compter du 4 juillet 2016, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 août 2019.

Par un arrêté du 19 novembre 2020, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 3 juin 2020 au 15 novembre 2020 et réintégrée dans ses fonctions à compter

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Par une décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn du 31 mai 2018, elle a été mutée d'office dans l'intérêt du service à titre définitif à compter de la rentrée

et des avantages financiers qui y sont attachés, à compter du 12 août 2016, assorti des intérêts de retard, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'ordonner

D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités

point ; - elle a versé les cotisations à la caisse de retraite pour la période du 13 mars 2019 au 12 juillet 2023, pendant laquelle l'intéressé a été placé en congé de longue durée ; - M.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 21. M. C a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2020, date de réception de sa demande par le SIS2B. 22.

- indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; - indiquer

l’intérim de ces fonctions.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

sociaux territoriaux ; - la Fédération Interco CFDT ne justifie pas d’un intérêt à agir, le syndicat CFDT Interco 33 ne s’étant pas prévalu, dans le cadre des élections contestées, de son affiliation

Toutefois, ce courrier n'a été réceptionné par l'intéressé que le mardi 26 juin 2018 soit quatre jours ouvrés avant la réunion du comité médical.

de surveillant de port à compter du 30 décembre 2019 ; 4°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 22 733,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

pendant une durée de deux ans.

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 28 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.