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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique central : 17.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la non communication de cet avis doit être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
Juge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
8ème chambre
DCA_21PA04030_20221018
18 octobre 2022
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public
DCA_24DA00041_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01384_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01885_20230420
20 avril 2023
5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02579_20251106
6 novembre 2025
3ème chambre
DCA_22PA02896_20230124
24 janvier 2023
4ème chambre
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
Vert Marine, en sa qualité de candidat évincé, a adressé à la commune de Noisy-le-Grand, par lettre du 15 septembre 2020, une demande d’indemnisation au titre du préjudice que lui aurait causé l’irrégularité
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