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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".
DCA_21PA02334_20220525
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
Pour justifier de la déductibilité, remise en cause par le service, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de ses fournisseurs, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03861_20231129
29 novembre 2023
ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
DCA_23PA01000_20250306
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00560_20251002
2 octobre 2025
A... ne justifie pas d’une activité exercée régulièrement et d’un domicile fixe, celui-ci, qui n’établit pas qu’il aurait effectivement apporté de telles justifications auprès des services de la préfecture
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
En revanche, la CAPI ne justifie la réalité ni des pertes d'exploitation, ni du remplacement de fauteuils qu'elle invoque.
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
La société Générali Iard justifie ainsi qu'il a été dit au point 6. du versement à M.
3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
seul garant. () ".
DCA_21PA03122_20220525
DCA_21PA03125_20220525
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de : 26.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
C, et que certaines chargées portées en comptabilité au compte 6 n'étaient pas justifiées.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Enfin, le Smgsevesc conclut au rejet de la requête de la société Sade et de son appel en garantie et demande, par voie d'appel provoqué, à être garanti par la société Egis Eau. 4.
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de modifier cet arrêté par un arrêté complémentaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21PA03059_20220525
DCA_21PA03061_20220525
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