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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 401 538,23 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
contradiction qui existerait entre l'injonction prononcée et le règlement du PLU de la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan ne peut justifier le défaut d'exécution dès lors qu'il s'agit de législations
4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Duplantier pour M. B.
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par
2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - il y a lieu de maintenir l'imposition de la plus-value immobilière aux contributions sociales par voie de substitution de base légale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en vigueur à la date de la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
aux règlements communautaires en vigueur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
française, que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, ils doivent posséder un titre de séjour délivré conformément à la législation française et, enfin, que, pour tous
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Michel Perret de rétablir sa rémunération dans le cadre de la législation
DCA_24LY02641_20250910
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
ce qu'elle acquière la nationalité russe ; - elle n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - sa seule présence sur le territoire russe à la date d'entrée en vigueur
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
activités des centres de culture physique ont quitté la rubrique " soins corporels " pour retrouver celles des activités liées au sport ; il résulte des débats parlementaires que, dans l'esprit du législateur
DCA_21BX01752_20231024
Juge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
- il établit avoir entrepris des démarches assidues et répétées auprès des autorités serbes, kosovares et monténégrines et aucun Etat ne le reconnaît comme son ressortissant en application de sa législation
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. / 2.
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
2015, intervenues dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, en ce qu'elles seraient
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
13 octobre 2014 à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
- pour le calcul du revenu net, il convient d'appliquer à la plus-value brute un abattement pour durée de détention en application de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa version en vigueur
1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
au préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
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