CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues A... l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux
DCA_21MA03470_20220510
9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel de rappel de taxe sur la valeur ajoutée prononcé en cours d'instance, s'élevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
rendu du conseil municipal ne comporte aucune trace de cette délibération ; - les conditions de délivrance de la dérogation au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne sont pas réunies
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) MG2, dont M.
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que ces éléments permettaient de pallier les lacunes de la comptabilité.
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A..., qui, au demeurant, avait un temps de travail particulièrement limité au service des espaces verts ; - en effet, il y a lieu de relever que M.
DCA_24TL01138_20260506
1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
nature à remettre en cause les éléments ci-dessus rappelés.
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues par l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
Dès lors, la demande de rémunération complémentaire, présentée dans le mémoire en réplique enregistré le 21 janvier 2022, est nouvelle et par suite irrecevable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
Le département de la Loire soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dommages sont entièrement imputables aux travaux inadaptés faits par les sociétés sur leur parcelle, postérieurement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, d'une part, que les pertes d'exploitation liées entièrement à l'inondation de l'ouvrage s'élèvent à 259 315 euros et que celles résultant à parts égales de l'inondation
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
de la rémunération à part entière et, à ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour le calcul
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
La fracture, qui a nécessité une longue rééducation, a laissé comme séquelles une limitation modérée et sensible des amplitudes articulaires de l'épaule gauche.
DCA_22MA00971_20220920
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
moral ni d'établir, compte tenu des éléments apportés en défense, une telle situation de harcèlement.
Page 17 sur 41