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805 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03469_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues A... l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03470_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues A... l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel de rappel de taxe sur la valeur ajoutée prononcé en cours d'instance, s'élevant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

rendu du conseil municipal ne comporte aucune trace de cette délibération ; - les conditions de délivrance de la dérogation au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne sont pas réunies

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) MG2, dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que ces éléments permettaient de pallier les lacunes de la comptabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., qui, au demeurant, avait un temps de travail particulièrement limité au service des espaces verts ; - en effet, il y a lieu de relever que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01138_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., qui, au demeurant, avait un temps de travail particulièrement limité au service des espaces verts ; - en effet, il y a lieu de relever que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

nature à remettre en cause les éléments ci-dessus rappelés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues par l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, la demande de rémunération complémentaire, présentée dans le mémoire en réplique enregistré le 21 janvier 2022, est nouvelle et par suite irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00431_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le département de la Loire soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dommages sont entièrement imputables aux travaux inadaptés faits par les sociétés sur leur parcelle, postérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, d'une part, que les pertes d'exploitation liées entièrement à l'inondation de l'ouvrage s'élèvent à 259 315 euros et que celles résultant à parts égales de l'inondation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la rémunération à part entière et, à ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour le calcul

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00639_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La fracture, qui a nécessité une longue rééducation, a laissé comme séquelles une limitation modérée et sensible des amplitudes articulaires de l'épaule gauche.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00971_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues par l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

moral ni d'établir, compte tenu des éléments apportés en défense, une telle situation de harcèlement.

Source officielle

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