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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
ORCA_24LY00880_20240723
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
ORCA_24LY00883_20240723
ORCA_24LY00884_20240723
ORCA_24LY00885_20240723
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
Commentaires : Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, et à défaut de tout élément permettant d'évaluer la nature et le coût des différences de fonctions qui existeraient entre ces différents flux d'activité, compte tenu notamment des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative 2016 : 2.
DCA_20BX04213_20221213
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
situation différente, antérieure à cette réalisation.
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
de la redevance et de la contribution en litige. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
C ne peuvent qu'être écartées ; - le principe d'égalité n'implique pas un droit à une différence de traitement. M.
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - les différentes composantes de la station de lavage concourent de matière distincte à l’activité commerciale exercée, de sorte qu’il y a lieu de pondérer les surfaces affectées
Juge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Elle ajoute que ce différend ayant abouti à la constitution d'un litige, elle a estimé qu'il y avait lieu de traduire, dans sa comptabilité, dès la clôture de l'exercice 2014, les risques de devoir indemniser
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté en litige : 5.
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire traite de manière différente des agents appartenant à un même corps si cette différence de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
Sur la régularité du jugement et l'étendue du litige : 2.
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