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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : " I. 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien () ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
au bridage ont été prises, la société pétitionnaire a prévu la mise en place d'un bridage adapté aux caractéristiques locales d'activités chiroptérologiques et aux conditions météorologiques locales mesurées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-24 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que la maison d’habitation de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
En vertu des mêmes dispositions, " Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Selon ce même rapport, les travaux de terrassement de déblais entrepris à mi-hauteur du talus pour la mise en place des bungalows servant de base de vie pour les personnels du chantier ont provoqué une
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Dans ces conditions, la circonstance que le service public à caractère administratif destiné à être accueilli dans ces locaux est pris en charge sur le budget général de la commune, et que l’absence d’
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
s'agissant de la responsabilité des intimées du fait des dommages causés par des ouvrages publics dont elles ont la garde : . la métropole Nice-Côte d'Azur est responsable du fait des canalisations servant
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