Des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2016 pour un montant total de 297 774 euros.

Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. / () ".

C ne concerne pas un simple local (bureau, pièces de repos, sanitaires), au sens des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 3, mais porte sur l'aménagement

En principe, la procédure de péril imminent ne peut être mise en œuvre par le maire qu’à l’encontre du propriétaire de l’immeuble sur lequel porte l’arrêté de mise en sécurité.

La SARL Anis a, au cours des années considérées, versé à la société civile immobilière (SCI) A, propriétaire des locaux, et composée des mêmes associés, des loyers pour un montant annuel de 216 000 euros

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

La société Lenôtre est propriétaire d'un local situé 14 rue Lincoln dans le 8ème arrondissement de Paris.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Gorges du Tarn Causses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

H... et Csantos avaient été mises en œuvre sans que l'ensemble des propriétaires riverains des portions de chemins concernées aient été mis en demeure de les acquérir de sorte que d'autres propriétaires

Elle a poursuivi une activité de location de ces locaux dont elle est devenue propriétaire à compter du 12 juillet 2016.

toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes () ". 3.

L'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : "

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge Mme D A, propriétaire exploitante de l'officine Pharmacie du Golf, qui n'est pas, dans

Les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par l'association de défense des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers du secteur de Berzet et autres, parties perdantes, doivent

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu’elle n’en a pas la disposition.

A la suite d'un contrôle sur pièces elle a été assujettie à des rappels de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2015

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Erbray doit être écarté. 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

B a déclaré, au titre des revenus perçus sur le bien dont il est propriétaire à Jarville-la-Malgrange, une somme de 7 010 euros en 2014 et de 4 800 euros en 2015.