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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1 de la partie II du titre IV de ce PPRI : " () / Sont interdits : / () la création de locaux habitables en-dessous de la cote de référence. () / Sont autorisés : sous réserve que
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2021 et 30 avril 2021 sous le n° 21BX00103 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, pour la partie du bâtiment présentant un faîtage d'une hauteur de 34,17 mètres, il ressort du même plan que la hauteur du terrain naturel à son aplomb sous l'emprise de la construction ne
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
Le projet porte sur la construction d'un ensemble immobilier de 39 lots d'une surface de plancher de 2 600 m², répartis en trois immeubles et 55 places de stationnement en sous-sol.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
insertion dans son environnement.
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
mètres, il ne donne pas d'indication précise s'agissant du niveau du sol à l'aplomb de l'égout du toit de son côté nord.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
sous deux angles distincts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
rejeté leur demande comme irrecevable alors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UA 10 relatives à la hauteur de bâtiment du plan local
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Vans (07140) a approuvé son plan local d'urbanisme.
1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
, édifiée sur un immeuble situé 47 rue de la Bienfaisance à Vincennes (Val-de-Marne), en zone UV du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
Il a déclaré que la roue avant de son vélo s'est enfoncée dans une tranchée non signalée et insuffisamment comblée avec du sable, découlant de travaux en cours sur le système d'évacuation et de traitement
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - elle a justifié de son intérêt pour agir contre le permis de construire contesté qui générera un trouble de jouissance pour son bien ; sa requête de première instance a été introduite
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
plan local d'urbanisme.
DCA_20NC00622_20230413
une requête n° 1703720, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
disposition législative ou réglementaire ne permettent à cette autorité, à laquelle il incombe de donner ou de refuser son accord dans les délais prescrits par le code de l’urbanisme, de réserver son
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Aussois (Savoie) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux.
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