; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le

Vu : - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative

Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.

C et Mme B A, ressortissants colombiens, nés le 18 mars 1960 et le 20 avril 1974, déclarent être entrés en France en juin 2019 et en décembre 2019 à l'âge de 59 et 45 ans.

le 16 janvier 2020 au Journal officiel de la République française, a été installée dans ses nouvelles fonctions le 3 février 2020.

M. et Mme C, ressortissants albanais, respectivement nés le 31 décembre 1972 et le 6 août 1977, déclarent être entrés en France le 22 avril 2017.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

M. et Mme D, ressortissants tunisiens nés les 9 février 1978 et 18 novembre 1978 qui déclarent être entrés en France au cours de l'année 2018, ont présenté une demande d'admission au séjour à la préfète

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M.

Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, ni méconnaître les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Mme A..., ressortissante brésilienne née le 3 avril 1978, allègue être entrée en France le 13 août 2021 sous couvert d’un visa de court séjour.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

A B, ressortissant marocain né le 3 octobre 1974 à Casablanca, est, selon ses déclarations, entré en France en janvier 1975.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative

A..., ressortissant ivoirien né le 18 octobre 1975, a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Ils soutiennent que : - il ne peut être fait application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions