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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
C H et de Mme E B, une indemnité correspondant à la totalité des redevances dont la Polynésie française a été frustrée, majorée de 100 % sur une partie de la période concernée, pour un montant total de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
Dans ces conditions, le tribunal a fixé à bon droit le montant de cette indemnisation à la somme de 524 euros. Quant aux frais d’appareillage et autres : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
B et celle de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
de capital, de 309 964,91 euros après application du coefficient de perte de chance ; dans l'hypothèse où seule la période postérieure à sa demande préalable serait indemnisée, il sollicite une indemnité
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, Mme A demande une majoration de l'indemnisation de sa perte de revenus subie du 21 avril 2017 au 23 avril 2018.
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
, une indemnité de 449,60 euros au titre de trois factures impayées du 12 décembre 2018, du 19 décembre 2018 et du 28 novembre 2018 et une indemnité de 69 551,82 euros, ou, subsidiairement une indemnité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
Elle n'était par suite plus éligible à la majoration de 25 % prévue par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950, qui a la nature d'une indemnité attachée à l'exercice de fonctions outre-mer.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
DCA_22TL21451_20240528
28 mai 2024
Il doit être ajouté à cette somme celle non contestée de 899,10 euros correspondant à l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre de la " majoration de tâche complémentaire de type 2 ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la majoration d'assiette de 25 % appliquée à la somme de 69 706 euros perçue au titre de l'année 2012 (article 2) et a rejeté le
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut y être substituée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré maintenue à la charge du contribuable : 23.
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Crozet, puis a perçu la première fraction de cette indemnité, d'un montant de 16 741,40 euros, sur sa solde d'octobre 2013 avant de recevoir la deuxième fraction de cette indemnité, de même montant, sur
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui conclut à l'existence d'un accident médical non fautif, Mme A refusera la proposition d'indemnisation formulée
3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
A a alors saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 976 000 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne le droit à indemnisation : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
2019 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne mettant à sa charge les sommes précitées et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la contribution spéciale majorée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 9.
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