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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-18 du même code : " La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le faire dès lors qu’elle n’a donné aucun mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il y exerçait les fonctions de magasinier cariste au sein de l'établissement de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques) et détenait un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a été élue membre suppléante du comité social et économique et a exercé ce mandat à compter du 29 juin 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en l'espèce ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que la proposition de rectification du 22 décembre 2017 ne leur a pas été notifiée à leur adresse ; en l'absence de mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour motiver une mesure de licenciement ensuite du refus d'une mise à pied ; - la procédure disciplinaire a été engagée sans lien avec l'exercice du mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
E par son employeur n'étaient pas de nature à entraver l'exercice de ses mandats.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00171_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00172_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, régleur tissage maille exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00176_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, gareur tissage maille exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00177_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite
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