Il résulte des dispositions précitées qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé

de mise en recouvrement leur a été notifié ; - compte tenu du dégrèvement des impositions supplémentaires mises à la charge de la société E au titre de l'exercice clos en 2011 et du montant de son déficit

les frais de remise en état, de montants de 4 449 euros et 4 427 euros, constituent des charges déductibles de ses revenus fonciers des années 2015, 2016 et 2017 ; - la majoration de 40 % pour manquement

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 16.

Le requérant estime que ces actes ne sont pas suffisamment motivés au sens et pour l'application des dispositions précitées.

La requérante ne demande toutefois en appel, au titre du préjudice résultant du manque à gagner escompté, que la somme de 350 000 euros.

Elle fait valoir que : - la responsabilité du CH du Lens est engagée ; - elle a droit aux sommes de : * 420 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; * 30 000 euros au titre du déficit

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de sa signature manque en fait et doit être écarté. Sur l'utilité de l'expertise : 3.

A B, d'aucun déficit fonctionnel permanent.

S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 19.

Il résulte de l’instruction que, si le déficit fonctionnel permanent de l’intéressé avait été fixé à 2 % par l’expert désigné par l’assureur de M.

Les suites opératoires ont été marquées par des complications hémorragiques, imposant cinq reprises chirurgicales les 1er juin, 7 juin, 14 juin, 28 juin et 6 juillet 2013.

en 2011, à annuler également le déficit reportable constaté à la fin de l'exercice clos en 2012 et à rehausser les bénéfices des exercices clos en 2013 et 2014. 11.

B A manque en fait, la requête, présentée au demeurant par le défendeur en première instance, étant motivée et en droit, dès lors que l'appel étant à titre principal une voie de réformation, l'appelant

lors que le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation en ne l’admettant pas au séjour à titre exceptionnel alors qu’il ne peut bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié par manque

le cumul d'activités qui lui est reproché, qu'il ne conteste pas, n'a eu aucune incidence sur l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier et sur l'organisation du service ; - les manquements

administratif d'Amiens ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2013 ; à titre subsidiaire la décharge de la majoration de 40% pour manquement

Par suite, la mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

B s'est vu prescrire des bains de bouche de Céléstène, produit composé de corticoïdes.