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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 22 mars 2019, la commission de réforme a rendu un avis défavorable qui a été suivi par le maire de la commune, lequel a rejeté la demande de Mme C par un arrêté du 1er avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01769_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'acte du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Meaux l'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Tarare a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Tarare de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par arrêté du 12 mars 2019, le maire de la commune de Gap a radié Mme D des effectifs de la commune avec effet au 1er mars 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 25 mai 2020, Mme B a exercé un recours gracieux à l'encontre de la décision qui lui a été révélée par cette attestation et demandé au maire de la commune de Saint-Etienne de l'indemniser des préjudices
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 7 novembre 2019, le maire de Cocherel a décidé de mettre fin au versement de son demi-traitement à compter du 1er décembre 2019 et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par un jugement n° 1800453 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par quatre arrêtés successifs des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021, le maire de Millau l'a ensuite placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un jugement n° 2102170 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle a fait l'objet, par arrêté du maire de Romans-sur-Isère du 3 mai 2021 d'une suspension de fonctions à titre conservatoire puis, par arrêté du 6 juillet 2021, d'une sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2020 par lesquels le maire de la commune d'Offendorf
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B, représentée par Me Farrugia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903729 du 21 mars 2023 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01202_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1903730 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01203_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B, représentée par Me Farrugia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903731 du 21 mars 2023 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une lettre du 30 mai 2018, le maire de Bruguières a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période
Source officiellePage 17 sur 112